CONDITIONS GENERALES DE SERVICE (Télécharger au format PDF )

Version en vigueur au 25 mai 2020

Les présentes CGU ne sont applicables qu’aux services effectivement opérationnels sur le Site internet

Article 1110 du Code civil

 

Mentions légales

 

Le site www.les-bateaux-du-coeur.fr est édité par l’association LES BATEAUX DU CŒUR, association à but non lucratif de droit français régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 ayant son siège social 15 Rue Maraldi, 06300 Nice.

 

Représentant légal

Représentant légal : M. Jean-Luc GUITARD

Directeur de la publication : M. Jean-Luc GUITARD

Contact :

E-mail : bonjour@lesbateauxducoeur.freshdesk.com

Hébergeur du Site

Le site www.les-bateaux-du-coeur.fr est hébergé chez OVH.

2 rue Kellermann

59 100 Roubaix

France

 

ARTICLE 1 – DOMAINE D’APPLICATION

 

LES BATEAUX DU COEUR est une plateforme de navigation partagée accessible sur tout support numérique et notamment sur internet à l’adresse www.les-bateaux-du-coeur.fr et sur applications mobiles dont la vocation est de mettre en relation des Propriétaires de Navires et des personnels soignants mobilisés par la crise sanitaire du COVID-19 souhaitant participer à une navigation de plaisance partagée définie à l’avance par le Propriétaire du Navire n’occasionnant aucun paiement de frais d’utilisation du navire, ni paiement d’un fret.

 

Les présentes CGU s’appliquent sans réserve, ni restriction à l’ensemble des Services proposés par l’association LES BATEAUX DU COEUR sur le Site internet www.les-bateaux-du-coeur.fr ou sur tout autre support numérique. Les présentes CGU ont vocation à régir l’Utilisation du Site par les Utilisateurs, et les Visiteurs et des Services qui y sont proposés.

 

La Souscription au Service emporte l’adhésion sans réserve de l’Utilisateur aux présentes Conditions Générales. En adhérant au Service, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des conditions générales de l’association LES BATEAUX DU COEUR.

 

Les présentes conditions générales sont librement consultables sur le site internet www.les-bateaux-du-coeur.fr. L’Utilisateur est averti que les conditions générales sont susceptibles d’évoluer en fonction du Service. Tout changement des Conditions générales sera signalé par LES BATEAUX DU COEUR par tous moyens et notamment par l’envoi d’une newsletter aux Utilisateurs.

 

L’attention des Utilisateurs est particulièrement attirée sur le rôle d’intermédiaire de l’association LES BATEAUX DU COEUR, laquelle n’est pas partie aux relations contractuelles entre le Propriétaire du Navire et le Voyageur et Accompagnateur.

 

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

 

Les termes définis ci-après auront les significations suivantes dans le présent contrat :

 

« Accompagnateur » signifie toutes personnes physiques accompagnant le Voyageur ;

 

« Annonce » signifie tout contenu numérique mis en ligne par un Utilisateur ;

 

« LES BATEAUX DU COEUR » signifie l’association LES BATEAUX DU CŒUR, association à but non lucratif de droit français régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 ayant son siège social 15 Rue Maraldi, 06300 Nice.

 

 

« Candidature » signifie la complétion du Formulaire d’inscription ;

 

« Capacité d’embarquement » désigne le nombre maximal de Voyageurs et d’Accompagnateurs sur un Navire ;

 

« Chef de bord » signifie la personne exerçant une fonction d’usage, de direction et de contrôle du Navire ;

 

« CGU » signifie les conditions générales des Services proposés sur le Site internet « bateaux du coeur.com » ;

 

« Co-navigation » signifie l’utilisation en commun d’un Navire par son Propriétaire en tant que Chef de bord non professionnel et un ou plusieurs Voyageurs pour une navigation de loisirs gratuite et partagée ;

 

« Compte personnel » signifie le compte crée sur le Site par l’Utilisateur ;

 

« Contenu » signifie les informations publiées par les Utilisateurs ;

 

« Formulaire » désigne un ensemble d’information requis par BATEAUX DU COEUR afin de procéder à l’inscription du Visiteur sur la Plateforme ;

 

« Mille nautique » signifie 1.852 mètres ;

 

« Navire(s) » signifie toute embarcation destinée à la navigation maritime utilisée à titre privé par son propriétaire, un locataire qui en a l'entière disposition ou un emprunteur à titre gratuit, pour une navigation touristique ou sportive conformément à l’article 3.1. du Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;

 

« Plateforme » signifie les fonctionnalités offertes aux Visiteurs et aux Utilisateurs depuis le Site internet ;

 

« Propriétaire de Navire » signifie toutes personnes physiques ou morales Utilisatrice du service justifiant de la propriété ou de la pleine jouissance du Navire ;

 

« Service » signifie l’ensemble des fonctionnalités offertes à l’Utilisateur sur le Site ;

 

« Site » signifie le site internet www.les-bateaux-du-coeur.fr ;

 

« Utilisateur » désigne tout Visiteur utilisant le Service ;

 

« Visiteur » signifie toute personne naviguant sur le Site sans créer un Compte personnel ;

 

« Voyageur » signifie l’Utilisateur ayant accepté de participer à une co-navigation depuis le Service accessible par le Site internet ;

 

ARTICLE 3 – ACCES AU SERVICE

 

3.1. Procédure d’inscription

 

Le Site est librement accessible à tout Visiteur à partir de tout appareil informatique disposant d’une connexion internet haut débit.

 

L’Accès au Service est exclusivement réservé aux Visiteurs disposant de la capacité juridique de contracter et ne présentant aucune contre-indication à la pratique de la navigation.

 

L’inscription à la plateforme se réalise par l’ouverture d’un Compte personnel par le Visiteur. A ce titre, il sera notamment demandé la complétion d’un Formulaire de renseignement portant tant sur le Visiteur que sur le Navire le cas échéant. Une déclaration sur l’honneur indiquant que le Navire dispose d’un titre de navigation ainsi qu’une police d’assurance corps et responsabilité civile sera demandée au Propriétaire de navire. L’association LES BATEAUX DU CŒURS exclut toute responsabilité en cas de déclaration mensongère ou inexacte du Propriétaire de navire.

 

Sous réserve de la communication des informations requises par le Formulaire, LES BATEAUX DU COEUR confirmera l’inscription par l’envoi d’un courrier électronique à l’Utilisateur sur l’adresse indiquée lors de l’inscription. La confirmation de l’inscription emportera notamment adhésion aux CGU. Sans avoir à se justifier, LES BATEAUX DU COEUR se réserve le droit d’accepter ou de rejeter, par courrier électronique, à sa totale discrétion, toute Candidature.

 

3.2. Création d’un compte personnel

 

L’ouverture d’un Compte personnel confère le droit pour l’Utilisateur d’accéder au Service. Afin de garantir la confidentialité des données enregistrées sur son Compte, l’Utilisateur s’oblige à choisir un mot de passe lors de la création du compte. L’Utilisateur est seul garant de la confidentialité de l’accès à son compte. A ce titre, l’Utilisateur s’interdit de divulguer le mot de passe à qui que ce soit.

 

L’Utilisateur s’engage à dispose d’un unique Compte sur la Plateforme et de l’utiliser qu’à des fins personnelles, récréatives et non lucratives.

 

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et conformes à la réalité. L’Utilisateur s’engage à mettre à jour régulièrement les données communiquées lors de son inscription. Tout changement dans la situation de l’Utilisateur sera communiqué à LES BATEAU DU COEUR. L’association LES BATEAUX DU COEUR s’engage à solliciter uniquement les informations personnelles nécessaires à la réalisation du Service ou susceptibles d’améliorer la visibilité de l’Annonce.

 

3.3. Droits issus de la création d’un compte personnel

 

L’inscription dument validée par L’association LES BATEAUX DU COEUR confère à l’Utilisateur le droit de poster une Annonce, de publier une demande de navigation partagée et d’indiquer sa position géographique.

 

3.4. Publication de l’Annonce

 

L’Utilisateur ne sera en droit de publier une Annonce qu’à condition de détenir un permis de conduire d’un Navire de plaisance en cours de validité, de jouir d’un Navire de plaisance conforme à la division 240 règlementant l’équipement de sécurité à bord des navires de plaisance de moins de 24 mètres, de limiter le nombre de Voyageurs en fonction de la Capacité d’embarquement du Navire et des règlements applicables, de souscrire une police d’assurance couvrant l’activité proposée par le Service, de disposer d’un Navire en parfait état de fonctionnement et régulièrement entretenu.

 

L’Annonce publiée par un Propriétaire de navire doit notamment indiquer le type de Navire, contenir au moins deux photographies du Navire, le lieu d’Embarquement, le port d’attache du Navire.

 

De même, l’annonce publiée par un Voyageur doit indiquer le nombre d’Accompagnateur en sus du Voyageur, l’âge des Voyageurs et Accompagnateurs et éventuellement la présence de mineurs.

 

Les réponses aux annonces publiées sur la plateforme sont publiques et librement consultables par l’ensemble des Utilisateurs. Toutefois, certaines données personnelles ne seront communiquées qu’à compter de la Réservation de la Co-navigation.

 

La Publication d’une Annonce est réalisée aux risques et périls de son auteur sans que l’association LES BATEAUX DU COEUR ne procède à un contrôle du contenu des Annonces.

 

ARTICLE 4 – PROCEDURE DE RESERVATION

 

En fonction des filtres proposés par la Plateforme, l’Utilisateur sélectionne une navigation proposée par un Propriétaire de Navire, et ce en fonction des critères de son choix (caractéristiques du Navire, localisation) et adresse par l’intermédiaire de la Plateforme une Demande de réservation.

 

La demande de Réservation est notifiée au Propriétaire de navire sur son Compte personnel et/ou sur tout moyen de communication renseigné lors de la complétion du Formulaire d’inscription. Le Propriétaire du Navire se réserve le droit d’accepter ou de refuser la demande de Réservation dans un délai de 72 heures à compter de l’envoi de cette demande sur la Plateforme. A défaut de réponse dans le délai indiqué, la demande de réservation est considérée comme caduque.

 

La réservation est effective à compter de la réception d’un courrier électronique de confirmation adressé directement par le Propriétaire du navire.

 

ARTICLE 5 –CONDITIONS D’ANNULATION

 

L’annulation peut survenir tant à l’initiative du Propriétaire du Navire que du Voyageur et sans frais en cas d'émission d'un bulletin météorologique spécial (BMS) intervenant dans les 12h dans la zone de co-navigation concernée précédant l’heure d’appareillage.

 

La co-navigation pourra également être annulée par l’une ou l’autre des parties en cas de survenance d’un événement présentant les critères d’un cas de force majeur au sens de l’article 1218 du Code civil.

 

Tous les cas d’annulation n’entraineront aucun paiement de dommages et intérêts de part et d’autre.

 

ARTICLE 6 – Gratuité de la Co-navigation

 

6.1. Gratuité de la Co-navigation

 

La Co-navigation n’occasionnera aucun paiement d’un fret et aucun paiement de frais par le Voyageur. Les Frais afférents à la navigation seront intégralement réglés par le Propriétaire du navire, y compris pour les navires à moteur. Le Propriétaire renonce à solliciter le remboursement des coûts réels afférents au Navire et notamment des frais portuaires, de l’assurance, du carburant, du droit annuel de francisation et de navigation, des frais d’entretien. Toutefois, pour des navigations excédant 12 heures de présence à bord du Navire, le Propriétaire sera libre de solliciter sous sa propre responsabilité une participation du Voyageur à la caisse de bord. Cette participation prendra uniquement en considération les frais générés par la Co navigation.

 

6.2. Gratuité de l’intervention de l’association LES BATEAUX DU CŒUR

 

La mise en relation effectuée par l’association LES BATEAUX DU CŒUR est effectuée à titre gratuit dans le cadre d’une association soumise à la loi de 1901.

 

 

ARTICLE 7 – UTILISATION DE LA PLATEFORME

 

7.1. Service de mise en relation

 

L’association LES BATEAUX DU CŒUR assure par voie électronique la fourniture d'un service de mise en relation virtuelle entre Propriétaire de navire et des Voyageurs. L’association LES BATEAUX DU CŒUR n’est pas partie à l’Utilisation du Navire. Le Chef de bord reste seul responsable de l’Utilisation du Navire lors de la Co-navigation.

 

Le Service ne saurait être assimilé à un service de location de Navire, d’agence de placement ou de tout autre service d’exploitation de navires. L’association LES BATEAUX DU CŒUR a pour unique vocation d’offrir gratuitement des fonctionnalités via une Plateforme à promouvoir des Annonces.

 

7.2. Conditions pour bénéficier du Service

 

Le Voyageur s'engage expressément à disposer des documents d’identité, d’un document indiquant sa qualité de soignant et de tout autre document ou autorisation requis pour la Co-navigation envisagée sur la zone géographique déterminée.

 

De même, le Propriétaire de Navire déclare que le Navire support de la Co-navigation est conforme aux Lois et Règlements en vigueur. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser la plateforme à des fins professionnelles et lucratives sous peine d’exclusion sans délais du Site.

 

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE

 

8.1. Responsabilité de l’association LES BATEAUX DU CŒUR

 

8.1.1. Sur le fonctionnement du Service

 

L’association LES BATEAUX DU CŒUR n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire et limite le Service à la mise à disposition au travers d’une plateforme numérique offrant diverses fonctionnalités notamment la géolocalisation de Navire afin de permettre une mise en relation. L’association LES BATEAUX DU CŒUR ne saurait être responsable de la qualité du Service. Toute perturbation de l’utilisation du Service ne saurait engager la responsabilité de l’association LES BATEAUX DU CŒUR.

 

 

8.1.2. Sur l’utilisation de la plateforme

 

L’association LES BATEAUX DU CŒUR ne saurait être responsable des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des Utilisateurs et à leurs données.

 

8.1.3. Sur la Co-navigation

 

L’association LES BATEAUX DU CŒUR n’intervient pas dans les relations entre Propriétaires de Navire, Voyageurs et Accompagnateurs. L’association LES BATEAUX DU CŒUR ne peut en aucun cas, être considérée comme Propriétaire du Navire, ni organisateur d’une manifestation nautique. L’association LES BATEAUX DU CŒUR ne sera pas responsable de l’utilisation du Navire en cours de Co-navigation. A ce titre, L’association LES BATEAUX DU CŒUR ne garantit pas le bon état de fonctionnement du Navire et exclue toute responsabilité au titre de la réparation d’un préjudice extrapatrimonial de type préjudice de jouissance perte d’exploitation.

 

L’association LES BATEAUX DU CŒUR exclut de sa responsabilité tout accident qui surviendrait au cours de la Co-navigation.

 

8.1.4. Force majeure

 

L’association LES BATEAUX DU CŒUR ne pourra être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

 

8.2. Responsabilité du Propriétaire de navire

 

Le Propriétaire du Navire prend la responsabilité des Voyageurs et Accompagnateurs présents sur le Navire lors d’une Co-navigation. Le Chef de bord du navire sera présumé responsable de tous dommages survenus aux Voyageurs et Accompagnateurs au cours de la Co-navigation. Le Propriétaire du navire garantit l’association LES BATEAUX DU CŒUR contre tout recours qui pourrait être effectué par l’Utilisateur au titre d’un dommage survenu en lien avec Co-navigation.

 

Les infractions pénales et à la règlementation maritime, y compris au RIPAM, qui pourraient être relevées en cours de Co-navigation seront supportées par le Chef de bord du Navire sans que le Propriétaire du Navire ne puisse solliciter le remboursement d’une contravention résultant d’une infraction.

 

Le Propriétaire du navire s’engage à utiliser son navire dans le cadre déterminé par l’article 3.1 du Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution. Toute utilisation du Navire à des fins commerciales, de location avec Chef de bord, de transports de passagers est strictement prohibée.

 

 

8.3. Responsabilité du Voyageur et de l’Accompagnateur

 

Le Voyageur s’engage à ne transporter aucun objet, marchandise ou autre substance dont la possession et la détention seraient contraires aux Lois et Règlements applicables sur la zone géographique concernée par la Co-navigation.

 

ARTICLE 9 – ASSURANCES

 

Les Navires supports des Co-navigations proposées sur la Plateforme doivent être titulaires d’une police d’assurance plaisance couvrant au minimum la responsabilité civile navigation, frais de retirement et l’individuelle marine (accidents) pour les Voyageurs et Accompagnateurs transportés à titre gratuit.

 

Le Propriétaire du navire devra préalablement à l’utilisation du Site s’informer auprès de son assureur sur la couverture des risques liés à l’utilisation du Navire dans le cadre du Service. L’association LES BATEAUX DU CŒUR n’exerce aucun contrôle, ni prestations de Conseil sur la régularité et la validité des polices d’assurance des Navires supports de la Co-navigation.

 

A ce titre, l’Utilisateur ne pourra reprocher à l’association LES BATEAUX DU CŒUR une exclusion de garantie valablement invoqué par l’Assureur du Navire support de la Co-navigation au titre de tout évènement de mer, ou plus généralement de tout préjudice afférent à la Co-navigation.

 

 

ARTICLE 10 –DUREE

 

Le Service est souscrit par l’Utilisateur pour une durée indéterminée jusqu’à la clôture du Compte personnel. Le Propriétaire de Navire souhaitant mettre fin au Service devra adresser un courriel à l’association LES BATEAUX DU CŒUR afin de l’informer de son intention de cesser sa participation au Service.

 

ARTICLE 11 – DONNEES PERSONNELLES

 

Lors de la complétion du Formulaire d’inscription, l’Utilisateur manifeste son souhait et, par conséquent, son consentement explicite au traitement de ces données par l’association LES BATEAUX DU CŒUR et en prend librement la responsabilité exclusive. La collecte des Données se fait dans le respect des dispositions de la loi "informatique et libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 intégrant en droit français la Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 sur la protection des données personnelles et de la vie privée au sein de l'Union européenne et la loi sur la "confiance dans l'économie numérique" n° 2004-575 du 21 juin 2004 (article L. 33-4-1 du code des postes et télécommunications et article L. 121-20-5 du code de la consommation) intégrant en droit français la Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique et la Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 sur la protection des données personnelles et de la vie privée dans les communications électroniques.

 

Les Utilisateurs peuvent librement accéder aux informations les concernant pour les faire modifier ou supprimer ou en interdire l’Utilisation par l’association LES BATEAUX DU CŒUR en adressant un courrier au siège de l’association ou un courriel à l’adresse 15 rue Maraldi, 06300 Nice.

 

Les informations personnelles recueillies par l’association LES BATEAUX DU CŒUR peuvent inclure le nom, adresse postale et/ou électronique, numéro de téléphone fixe et/ou portable, informations bancaires, photographie du Navire et des Utilisateurs, position géographique. En outre, certaines informations non personnelles peuvent être recueillies comme la version du navigateur du Membre ou de tout utilisateur (Firefox, Internet Explorer, etc.), le type de système d'exploitation utilisé (Windows 7, Mac Os, etc.) et l'adresse IP de l'ordinateur utilisé.

 

 

ARTICLE 12 – Propriété intellectuelle

 

12.1. Propriété des éléments composant la Plateforme

 

L’ensemble des éléments constitutifs de la Plateforme incluant notamment mais pas seulement les images, logos, graphique, vidéos, tout autre contenu numérique et le Logiciel servant de support au Service sont la propriété intellectuelle de l’association LES BATEAUX DU CŒUR.

 

12.2. Licence d’Utilisation des données

 

L’Utilisateur confère à l’association LES BATEAUX DU CŒUR une licence non-exclusive des données collectées lors de l’utilisation de la Plateforme. Au titre de cette licence, l’association LES BATEAUX DU CŒUR est valablement autorisé par les Utilisateurs à publier pour les besoins du Service et sur tout support numérique les données des Utilisateurs. Il est toutefois précisé que ces données resteront la propriété des Utilisateurs mais seront mis à la disposition de l’association LES BATEAUX DU CŒUR pendant la durée du Service.

 

12.3. Publication par les Utilisateurs

 

Les Utilisateurs reconnaissent qu’ils disposent des droits nécessaires à la publication du contenu de l’Annonce. L’association LES BATEAUX DU CŒUR ne sera pas responsable des publications des Utilisateurs sur la Plateforme réalisées en violation d’un droit quelconque et notamment d’un droit d’auteur et de propriété intellectuelle. Dans l’hypothèse où l’association LES BATEAUX DU CŒUR serait poursuivie en raison d’une Publication sur le Site réalisée en contravention à une loi ou un règlement en vigueur, l’Utilisateur auteur de la Publication garantit l’association LES BATEAUX DU CŒUR de toutes les conséquences de ce recours y compris du paiement des frais de procédure.

 

 

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE

 

Les présentes CGU dont régies par le droit français, y compris pour toutes versions traduites dans une langue différente. En cas de litige, les Parties s’obligent à une tentative de règlement amiable conformément à l’article 56 du Code de procédure civile. Toutes les réclamations doivent être adressées à l’adresse :

 

« LES BATEAUX DU COEUR - siège social – 15 Rue Maraldi 06300 Nice.

 

A défaut de règlement amiable, les Parties pourront saisir le Tribunal compétent.

 

ARTICLE 14 - NULLITE PARTIELLE

 

L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses du présent contrat par une décision de justice ou d'un commun accord entre les Parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale du contrat puisse être sauvegardée.

 

Au cas où l'exécution de l'une ou plusieurs des clauses du présent contrat serait rendue impossible du fait de son annulation, les Parties tenteront de se rapprocher afin d'établir une nouvelle clause dont l'esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l'ancienne clause, les autres stipulations du contrat demeurant en vigueur.

 

A défaut ou si l'économie générale du contrat s'avérait fondamentalement bouleversée, les Parties pourraient, d'un commun accord formalisé par écrit, constater l'annulation du présent contrat dans son intégralité.